Dans quel cas peut-on voter par procuration ?
Article
- Les catégories de personnes pouvant exercer leur droit de vote par procuration (article l.71)
- Le mandataire (article l.72)
- Lieu d’établissement de la procuration (article r.72)
- Modalités d’établissement des procurations (articles r.73 et suivants)
Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur qui ne peut pas voter personnellement le jour de l’élection (le mandant) de confier son vote à un électeur de son choix qui votera à sa place (le mandataire).
Ces dispositions sont mises en œuvre par les articles L.71 à L.78 et R.72 à R.80 du code électoral, et par l’instruction du 9 mai 2019 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration.
Les catégories de personnes pouvant exercer leur droit de vote par procuration (article l.71)
Trois catégories de personnes peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :
- les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, d'un handicap, ou encore pour raison de santé ou pour porter assistance à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
- les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur la liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;
- les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Le mandataire (article l.72)
Le mandataire doit jouir de ses droits civiques et être inscrit dans la même commune que le mandant (l’électeur). Rien n’impose en revanche que le mandant et le mandataire votent dans le même bureau de vote.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France (article L.73).
Si ces limites ne sont pas respectées, la procuration qui a été établie la première est seule valable, les autres sont nulles de plein droit.
Le cas particulier des majeurs sous tutelle (article L.72-1)
Depuis le 24 mars 2019, toute personne majeure sous tutelle peut désormais donner ou recevoir procuration. Toutefois, cette personne ne peut donner procuration aux mandataires judiciaires à leur protection (tuteurs professionnels), aux personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service.
Le cas particulier des ressortissants d’un Etat de l’Union européenne
Un ressortissant d’un Etat de l’Union européenne inscrit sur les lites électorales complémentaires peut être désigné comme mandataire pour les élections municipales ou européennes, y compris par un électeur français.
Lieu d’établissement de la procuration (article r.72)
Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l’un des formulaires administratifs puis présentées devant :
- le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou de leur lieu de travail,
- ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal,
- ou tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné,
- ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce juge aura désigné.
Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.
Les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis par un officier de police judiciaire déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.
Modalités d’établissement des procurations (articles r.73 et suivants)
Les procurations peuvent être établies à tout moment, sans restriction, devant les autorités compétentes précitées. Il n’existe pas de date limite. Néanmoins, compte tenu des délais d’acheminement, il est conseillé de déposer sa demande le plus tôt possible afin qu’elle puisse être reçue à temps par le maire. En effet, le défaut de réception par le maire fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Toutefois, une procuration établie trop tardivement pour un premier tour pourra être utilisée pour l’éventuel second tour (Rép. Min. n° 21085, J.O.A.N. du 25 juin 2013).
Les procurations qui sont établies le jour même du scrutin doivent être acceptées (instruction du 9 mai 2019).
La durée de validité de la procuration (article R.74)
La procuration est en principe établie pour un seul scrutin ou les deux tours d’un seul scrutin.
L’article R.74 prévoit toutefois deux dérogations :
- possibilité d’établir une procuration pour une durée déterminée, sans qu’elle puisse être supérieure à un an,
- les français établis hors de France peuvent établir des procurations pour une durée maximale de trois ans.
Les formulaires de procuration
Il existe deux formulaires de vote par procuration, utilisables au choix :
- le formulaire Cerfa n° 12668*01 : c’est le formulaire cartonné remis par l’autorité compétente au mandant. Il comporte trois parties détachables : le formulaire de procuration destiné au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit le mandant, puis l’attestation sur l’honneur à remettre à l’autorité compétente devant laquelle est établie la procuration, et enfin, le récépissé à remettre au mandant.
- le formulaire Cerfa n° 14952*01 : il est accessible sur le site internet www.service-public.fr, il comporte deux volets à imprimer séparément sur feuille A4. Une fois rempli, il ne doit être ni signé, ni daté à l’avance par le mandant, ni porter aucune indication de lieu. Il doit être remis à l’autorité compétente et sera signé et daté devant cette autorité.
La comparution du mandant
L’établissement d’une procuration implique la comparution personnelle du mandant, y compris lorsque ce dernier est un majeur sous tutelle. La présence du mandataire n’est pas nécessaire.
Le mandant devra donc remettre le formulaire à une des autorités compétentes précitées. Il doit justifier de son identité en présentant une pièce d’identité, fournir une attestation sur l’honneur précisant le motif pour lequel il lui est impossible d’être présent dans la commune le jour du scrutin et attester de sa volonté de voter par procuration et du choix de son mandataire.
L’autorité compétente pour établir la procuration n’a pas à vérifier si le mandant et le mandataire sont inscrits dans la même commune. Ce contrôle est effectué par le maire à la réception de la procuration.
Le rôle du maire
A la réception d’une procuration, le maire doit procéder aux opérations suivantes :
- vérifier que le mandant et le mandataire sont tous deux inscrits dans la commune,
- vérifier que le mandataire ne dispose pas, pour le ou les mêmes scrutins, d’un nombre de procuration excédant le maximum légal (soit une établie en France et une établie à l’étranger),
- si la procuration est valide :
→ pour un seul scrutin : il faut inscrire à l’encre rouge sur la liste d’émargement seulement, à côté du nom du mandant celui du mandataire, et à côté du nom du mandataire celui du mandant.
→ pour plusieurs scrutins : il faut inscrire à l’encre rouge sur la liste électorale, à côté du nom du mandant celui du mandataire, et à côté du nom du mandataire celui du mandant. Ces mêmes mentions doivent également être inscrites à l’encre rouge sur la liste d’émargement.
- inscrire sur un registre dédié aux procurations, dont les feuillets sont numérotés, les noms et prénoms du mandat et du mandataire, le nom et la qualité de l’autorité ayant établi la procuration, sa date d’établissement et sa durée de validité (article R.76-1).
Lorsque la liste électorale et la liste d’émargement sont éditées par des moyens informatiques, les inscriptions à l’encre rouge peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l’édition des autres indications figurant sur la liste (article R.76).
Le registre des procurations
Le registre des procurations a un caractère permanent. Il est mis à jour au fur et à mesure de la réception des procurations.
Dans chaque bureau de vote, un extrait du registre comportant les mentions relatives aux électeurs du bureau est tenu à la disposition des électeurs le jour du scrutin.
Le registre des procurations est également mis à disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin. Ainsi, la tenue d’un registre papier est obligatoire (délibération n° 92-032 du 17 mars 1992, CNIL).
La conservation des procurations
Lorsque la procuration est valable pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie pendant quatre mois après l’expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours contre l’élection.
Lorsque la procuration est valable au-delà d’un seul scrutin, elle est conservée pendant la durée de sa validité (article R.76).
Les procurations sont annexées à la liste électorale, laquelle doit être communiquée à tout électeur qui en fait la demande (article L.37).
Déroulement du vote
Le jour du scrutin, le mandataire doit se rendre au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il doit y présenter sa pièce d’identité. Il n’a pas à être en possession de la carte électorale du mandant, ni d’une pièce d’identité de ce dernier. Il indique le nom de la personne pour laquelle il va voter par procuration.
Les membres du bureau doivent vérifier :
- que le nom du mandant est bien porté comme devant voter par procuration en consultant la liste d’émargement,
- que le mandataire est bien l’électeur qui se présente pour voter (son nom doit également être inscrit sur la liste d’émargement).
Le vote du mandataire est constaté par sa signature sur la liste d’émargement en face du nom du mandant.
Le mandant peut toujours voter personnellement à la condition qu’il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs. Dans le cas contraire, l’exercice du vote lui sera refusé.
Annulation et résiliation des procurations
La procuration devient nulle de plein droit en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire ou du mandant (article L.77). Dans ce cas, le maire avertit le mandant ou le mandataire et raye le nom de la personne sur les listes électorales et la liste d’émargement ainsi que la mention de la procuration (article R.80).
Le mandant peut toujours résilier sa procuration et en donner une nouvelle, et tout mandant peut voter personnellement s’il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs (articles L.75 et L.76). La résiliation est effectuée devant toute autorité compétente précitée qui en informe le maire (article R.78). Elle se fait en remplissant un des deux formulaires précités. Le maire doit alors procéder à la radiation des mentions qui ont été portées à l’encre rouge ou noire en cas de support informatique sur la liste d’émargement et éventuellement sur la liste électorale. La résiliation est conservée dans les mêmes conditions que les procurations.
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