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    Une attestation de concubinage suffit-elle pour l'inscription sur la liste électorale ?

    Questions écrites n°1601, Sénat, 11 octobre 2012

    Selon l'article L.11 du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y résident depuis six mois au moins et ceux qui sont personnellement inscrits au rôle d'une des contributions directes communales depuis au moins cinq années.

    La circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires indique à cet égard que pour les personnes hébergées, à l'exception des enfants majeurs, le certificat d'hébergement produit doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la commune.

    Ce peut être par exemple un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l'adresse de la personne hébergée. Un simple certificat d'hébergement fourni par un concubin ne peut donc suffire. C'est en tout état de cause à la commission administrative d'apprécier si les documents fournis attestent d'une réelle attache avec la commune.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    11 octobre 2012

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