Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

1. Les conditions d’inscription sur une liste électorale
2.  Commission de contrôle
3. La procédure de radiation et de refus d’inscription
4.  Les cartes électorales
5. Le répertoire électoral unique

Les modalités d’inscription et de radiation sur les listes électorales ont été modifiées par deux décrets.

Le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 permet la mise en œuvre du répertoire électoral unique (REU) prévu par la loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2019, le maire est désormais responsable de la révision de la liste électorale à la place de la commission administrative qui devient la commission de contrôle.

 Le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 autorise l’INSEE à administrer ce nouveau répertoire.

Le REU sera alimenté par plusieurs acteurs dont les communes par le biais du logiciel e-listelec. C’est l’INSEE qui procèdera à sa mise à jour en fonction des informations qui lui seront transmises.

 Cette Fiche technique présente les nouvelles modalités d’inscription et d’établissement des listes électorales, ainsi que le répertoire électoral unique.

Les conditions d’inscription sur une liste électorale

 À compter du 1^er janvier 2019, tous les français ou françaises jouissant de leurs droits civils et politiques, et n’ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription sur une liste électorale.

Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui changent de domicile ou de résidence, et ont perdu le droit d’être maintenu sur cette liste, doivent solliciter une nouvelle inscription.

 Plusieurs modifications sont apportées au I de l’article L.11 du code électoral. Ainsi, à partir du 1^er janvier 2019, pourront être inscrits sur les listes électorales :

- Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans.

- Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition.

- Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle. Cette qualité est établie par les pièces prévues par arrêté.

- Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaire.

 Les demandes d’inscription sont envoyées par courrier, ou au moyen d’une télé-procédure, ou déposées en mairie personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire.

 Commission de contrôle

Une commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables et s’assure de la régularité de la liste électorale. L’article L.19 du code électoral en fixe la composition.

Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts  à participer aux travaux de la commission. Ils sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Sa composition est rendue publique par affichage et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.

Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable sont prises à la majorité des membres présents. Elles sont notifiées par écrit à l’électeur et au maire.

La procédure de radiation et de refus d’inscription

La radiation est soumise à une procédure contradictoire écrite. L’électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l’informant de son projet de décision.

Les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l’électeur.

Le tableau des inscriptions et radiations intervenus depuis la dernière réunion de la commission de contrôle est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d’ouverture habituels. Il le demeure jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux.

 Les cartes électorales

 Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire. Elles doivent comporter :

- les nom, prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de naissance de l’électeur,

- l’identifiant national d’électeur,

- l’identification du lieu du bureau de vote où doit se présenter l’électeur.

Les cartes sont distribuées aux électeurs par les soins du maire. Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin et, en l’absence de scrutin, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l’âge de 18 ans depuis le 1^er mars de l’année précédente leur est remise lors d’une cérémonie de citoyenneté. Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1^er janvier de chaque année. Elle ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d’une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Le maire invite le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté.

Le répertoire électoral unique

L’INSEE est chargé de mettre en œuvre le répertoire électoral unique (REU).

Le REU est initialement constitué à partir des listes électorales communales et consulaires et du fichier général des électeurs et électrices tenu par l’INSEE. Il est mis à jour à partir des demandes d’inscription ou de radiation formulées par les électeurs, les mairies, les postes diplomatiques ou consulaires, et des informations relatives à la capacité électorale et aux décès des électeurs.

 Les demandes d’inscription des électeurs sur les listes électorales peuvent être :

- déposées ou adressées dans les communes. Celles-ci procèdent à leur instruction et émettent, après validation, à destination de l’INSEE une prescription et lui adressent les informations à caractère personnel mentionnées à l’article 2 du décret du 9 mai 2018.

Lorsque les communes constatent qu’un électeur inscrit sur la liste électorale ne justifie plus d’attache communale, elles émettent une prescription de radiation.

- déposées dans le cadre de la télé-procédure. Elles sont enregistrées alors dans le REU et mises à la disposition des communes en vue de leur instruction.

Les agents des communes, individuellement désignés et habilités par le maire, ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière d’établissement des listes électorales, ont accès aux données et informations nécessaires à la gestion des listes électorales de leurs communes.

 Tout électeur peut avoir communication des données et information du REU le concernant auprès de la mairie où il est inscrit. Il peut également y avoir accès dans le cadre d’une télé-procédure.

 L’INSEE assure la sécurité des données du REU. Les opérations de création, consultation, modification et suppression font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’opération. Ces informations sont conservées jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’opération.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.