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    Un militaire de carrière peut-il systématiquement se prévaloir d'une inscription sur la liste électorale de la commune de ses ascendants?

    Jurisprudence - Cour de cassation, 22 février 2008, n°0860.073

    Cour de cassation, civ.1ère, 22 février 2008, n°0860.073e administrative d'appel de Paris, 20 novembre 2007, n° 05PA02535

    Les faits

    Madame X, militaire de carrière avait été inscrite sur la liste électorale de la commune de Porta (Pyrénées orientales), qui correspond à celle de ses ascendants.

    Or, le tribunal d'instance en a ordonné sa radiation au motif qu'elle remplissait les conditions nécessaires pour être inscrite sur celle de la commune de son domicile. Madame X estime au contraire qu'en tant que militaire, elle pouvait, conformément à l'article 13 du code électoral, demander son inscription sur la liste électorale de l'une des communes prévues à l'article 12 du même code, parmi lesquelles figure «(...) la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit un de leurs ascendants(...)». Elle intente donc un pourvoi en cassation.

    Décision

    La cour de cassation relève que si tous les militaires de carrière ont effectivement la faculté de demander leur inscription dans les communes visées à l'article L. 12, cette possibilité leur est toutefois exclue s'ils se trouvent dans une des situations prévues à l'article L. 11 du code électoral qui prévoit que «sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins (...)». En l'espèce, la requérante remplissait bien les conditions pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de son domicile ; elle ne peut donc se prévaloir de l'article L. 12. Son pourvoi est rejeté.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    22 février 2008

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