Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues
Décret
Ce décret détaille les modalités d’inscription sur les listes électorales, et de vote par correspondance, des personnes placées en détention provisoire et des personnes condamnées purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Le texte précise ainsi que la demande d’inscription, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée soit par courrier recommandé avec accusé de réception ou soit par courrier électronique avec accusé de réception.
Le maire de la commune transmet ensuite, au plus tard le dix-neuvième jour précédant le scrutin, aux chefs d'établissement pénitentiaire et au préfet la liste des électeurs admis à voter par correspondance.
Dans le cadre du déroulement des opérations électorales, le chef de l'établissement pénitentiaire met à disposition des électeurs les bulletins de vote et les enveloppes électorales et d'identification. Il s'assure que chaque électeur est soustrait aux regards pendant qu'il introduit son bulletin dans l'enveloppe électorale, dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
Les opérations par lesquelles les électeurs expriment leur choix se déroulent au plus tard le samedi précédant le scrutin.
Ce décret est entré en vigueur le 30 novembre 2020.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
