Commission de contrôle des listes électorales : Durant quelle période doit-elle se réunir l'année du scrutin ?
Cette commission est compétente notamment pour contrôler la régularité de la liste électorale.
Dans le cadre de son fonctionnement, cette commission doit se réunir une fois par an, conformément à l’article 19 du code électoral.
Le même article prévoit que l’année d’un scrutin, cette réunion doit être organisée entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant ce dernier.
Ainsi en 2026, le premier tour des élections municipales étant fixé au 15 mars 2026, cette commission devra se réunir entre le 19 et 22 février 2026.
En revanche, durant les années sans scrutin, ce qui est le cas pour 2025, la commission ne s’étant pas réunie (sauf en cas d’élection complémentaire), elle devra alors le faire entre le 6ème vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année.
Pour cette année, la commission doit se réunir entre le 21 novembre et le 30 décembre 2025 (article R.10 du code électoral).
Une fiche de synthèse réalisée par HGI-ATD rappelle ces règles. Elle est accessible à partir du lien suivant : «Commission de contrôle des listes électorales». Cette fiche sera intégrée dans un document synthétique sur les élections municipales et communautaires qui sera prochainement publié.
A lire également au sujet de cette commission un article de l’agence : Quel est le fonctionnement de la commission de contrôle des listes électorales ?
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