de liens

    Thèmes

    de liens

    Un électeur radié des listes électorales doit-il être informé par écrit?

    Jurisprudence - Cour de cassation, 3 mai 2007, n°07-60225

    Cour de Cassation, 2éme chambre civile, 3 mai 2007, M. Thenoz, n° 07-60225

    Les faits

    En l'espèce, M. X avait été radié des listes électorales de la commune de Canville les deux églises ( Seine-Maritime ). Sa contestation formulée auprès du tribunal d'instance ayant été rejeté au motif qu'il n'habitait plus dans la commune et que la mairie l'avait bien informé de sa radiation, M. X se pourvoit en cassation.

    Décision

    La cour casse et annule la décision du juge d'instance. En effet, elle estime que si le tribunal a relevé que M. X avait été informé par téléphone, il n'a en revanche pas recherché s'il avait pu prendre connaissance de sa radiation dans les formes prévues par les articles L. 23 et R. 8 du code électoral. Selon ces dispositions "l'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions administratives (...) est averti sans frais par le maire et peut présenter ses observations" la décision de radiation " doit être notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration (...)".

    De plus, la cour estime que le tribunal a également privé de base légale sa décision en considérant que le requérant ne justifiait pas d'un domicile effectif dans la commune, sans rechercher au préalable s'il " ne justifiait pas figurer pour la 5ème fois sans interruption au rôle des contributions directes locales alors qu'il excipait du paiement de taxes foncières pour un immeuble dont il justifiait être propriétaire dans la commune en cause » comme le prévoit l'article L. 11 (2°) du code électoral.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    3 mai 2007

    Mots-clés