Contentieux électoral
Cour de Cassation, 2éme chambre civile, 3 mai 2007, M. Thenoz, n° 07-60225
Les faits
En l'espèce, M. X avait été radié des listes électorales de la commune de Canville les deux églises ( Seine-Maritime ). Sa contestation formulée auprès du tribunal d'instance ayant été rejeté au motif qu'il n'habitait...paru dans ATD Actualité
