Vos questions/Nos réponses : un agent communal peut-il être candidat aux élections municipales de la commune qui l’emploie ?
1er juillet 2025
L’article L.231 du code électoral liste les cas d’inéligibilité aux élections municipales.
Cet article précise ainsi que " Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie".
En revanche, les agents, qui ne perçoivent qu’une indemnité de la commune en raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de leur profession comme les agents recenseurs ou les agents salariés d’un EPCI travaillant pour une commune membre de celui-ci (s’ils n’exercent pas de fonctions décisionnelles qui s’apparentent à celles visées au point 8°), peuvent candidater.
Selon la jurisprudence, l’éligibilité ou non du candidat s’apprécie au premier tour du scrutin (CE, 20 mars 2009, n° 322003).
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