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    Les fonctions d'élu et de fonctionnaire de la police nationale sont-elles compatibles ?

    Questions écrites n°11445, Sénat, 17 juillet 2014

    L'article L.237 du code électoral prévoit, en son deuxième alinéa, précise que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaires des corps de conception, de direction et d'encadrement de la police nationale.

    Le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale a modifié l'appellation des différents cadres d'emploi, sans que l'article L.237 du code électoral n'ait été modifié.

    Les majors et les brigadiers chefs appartiennent dorénavant à un corps dit « d'encadrement et d'application ».

    L'article L.237 n'ayant pas été adapté, ce changement de dénomination du corps ne rend pas les fonctions de major et de brigadier chef incompatibles avec le mandat de conseiller municipal, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    17 juillet 2014

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