Les candidats qui n’appartiennent à aucun parti politique, peuvent-ils solliciter la mise à disposition d’une salle communale ?
Le ou les candidats qui sollicitent la mairie en vue de se voir octroyer le droit d’utiliser une salle communale vont relever de la mise en œuvre de l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’ils se revendiquent d’une formation ou d’un parti politique.
En revanche, il en va différemment pour les « futurs » candidats qui n’ont pas encore déposé officiellement leur candidature et qui ne sont pas affiliés à un parti politique.
Dans ce cas, la mise à disposition relèvera de la gestion des propriétés communales (articles L.2241-1 et L.2122-21 du CGCT) car on considère qu’il s’agit de la tenue de réunions privées (c’est-à-dire réunissant des personnes unies par un lien préexistant sans libre accès du public).
Cela vaut également pour les réunions de travail des candidats et/ou colistiers, qui vont solliciter la mise à disposition à titre individuel.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
