L'élection d'un conseiller municipal qui ne remplit pas les conditions de domicile est-elle susceptible d'être annulée?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 19 mai 2009
Conseil d'Etat du 19 mai 2009, Elections municipales d'Halluin
Les faits
Lors de la dernière élection municipale, Monsieur D. dont la liste est arrivée en deuxième position conteste l'inéligibilité de Monsieur M., conseiller municipal, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions de domicile exigées à l'article L. 11 du code électoral en vertu duquel " tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins...". Le tribunal administratif ayant rejeté leur protestation, il se pourvoit en cassation.
Décision
Le conseil d'Etat relève que Monsieur M. avait effectivement conclu un bail fictif pour pouvoir être inscrit sur les listes électorales. En effet, le logement objet du bail était insalubre, inhabitable et n'avait jamais été occupé par Monsieur M. Par ailleurs, ce dernier n'a jamais cherché un autre logement sur le territoire de la commune, la conclusion du bail mentionné présentait donc bien le caractère d'une manœuvre frauduleuse en vue de pouvoir être inscrit sur la liste électorale de la commune.
La Haute juridiction estime donc, même si eu égard à l'écart des voix au second tour entre les deux listes, que cette manœuvre n'avait pas influencé les résultats, et que Monsieur D. était bien fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué n'a pas annulé l'élection de Monsieur M. Le siège devenant vacant, il y a donc lieu, en vertu de l'article L.270 du code électoral, d'élire le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu.
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