Une commune peut-elle refuser la location-gérance d'une auberge à des candidats au seul motif qu'ils n'habitent pas dans la commune ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 31 juillet 2003
"M. THEIL et CRAMPOU"
Décision
Aux termes de cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Bordeaux affirme que constitue une discrimination illégale de la part d'une commune le fait de ne pas donner la location-gérance d'une auberge située sur son territoire à deux candidats pour la seule raison qu'ils n'habitent pas dans ladite commune.
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