de liens

    Thèmes

    de liens

    Le candidat qui ne justifie pas de son inscription au 1er janvier de l'élection est-il inéligible?

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 5 juillet 2006, n°288194

    Conseil d'état, 5 juillet 2006, n° 288194

    Les faits

    En l'espèce M. A avait demandé au tribunal administratif d'annuler l'élection de Mne B au conseil municipal de la commune de Budelière (département de la Creuse).

    La juridiction du 1er degré lui ayant donné raison Mme B, dépose une requête auprès du secrétariat du contentieux du conseil d'état.

    Décision

    La haute juridiction rejette sa demande. En effet, au vu des pièces du dossier Mne B ne pouvait justifier au jour de son élection, le 18 septembre 2005, de son inscription au rôle des contributions directes de la commune au 1er janvier 2005.

    Les termes de l'article L. 228 du code électoral qui prévoient que "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ne sont pas ici respectés.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    5 juillet 2006

    Mots-clés