Comment est constituée la liste des candidats aux élections municipales et intercommunales ?
A partir du 15 mars 2026, les élections municipales et intercommunales auront lieu au scrutin de liste paritaire pour toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants (article L.252). Les candidats devront présenter des listes de candidats complètes et paritaires.
Le panachage n’est plus autorisé ce qui signifie qu’il n’est plus possible de rayer ou d’ajouter des candidats, ni de modifier l’ordre des candidats.
Cette harmonisation des modes de scrutin prévoit toutefois des dérogations pour tenir compte des spécificités des communes de moins de 1 000 habitants.
Cet article rappelle les règles à appliquer pour constituer les listes des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire selon la taille de la commune. Il convient de noter la règle commune à toutes les strates démographiques : l’ordre de la liste mentionné lors de la déclaration de candidature est celui qui apparait sur les bulletins de vote.
REGLES APPLICABLES AUX COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
Constitution de la liste des candidats au conseil municipal
Pour constituer la liste des candidats au conseil municipal, trois règles doivent être respectées :
La parité : la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (article L.264).
Une liste complète : la liste doit comporter autant de noms que de sièges à pourvoir (article L.252 qui renvoi à l’article L.260). Le nombre légal de membres du conseil municipal est fixé par l’article L.2121-2 du CGCT.
→ jusqu’à deux candidats de moins (article L.252) : une dérogation permet d’établir une liste incomplète prévoyant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif légal du conseil municipal. Dans ce cas (s’il manque un ou deux candidats), la liste est toutefois considérée comme complète.
Jusqu’à deux candidats supplémentaires (article L.260) : les listes peuvent comporter jusqu’à deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir afin de faciliter les remplacements en cas de vacance (démission, décès, etc.).
Tableau synthétique sur le nombre de sièges à pourvoir pour les communes de moins de 1 000 habitants (article L.2121-2 du CGCT) :
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Strate de population |
Nombre légal de sièges à pourvoir au sein du conseil municipal
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Nombre minimal de candidats devant figurer sur la liste (jusqu’à - 2 candidats)
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Nombre maximal de candidats pouvant figurer sur la liste (jusqu’à + 2 candidats supplémentaires)
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Moins de 100 habitants |
7 |
5 |
9 |
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De 100 à 199 habitants |
11 |
9 |
13 |
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De 500 à 999 habitants |
15 |
13 |
17 |
Constitution de la liste des candidats au conseil communautaire
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont toujours désignés parmi les membres du conseil municipal, dans l’ordre du tableau (article L.273-11).
Chaque commune dispose d’un nombre de conseillers communautaires constaté par un arrêté préfectoral.
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Conséquences : Il n’y a pas de liste de candidats pour les conseillers communautaires. Le nom des conseillers communautaires est connu à l’issue de l’élection du maire et des adjoints. |
LES REGLES APPLICABLES AUX COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Constitution de la liste des candidats au conseil municipal
Pour constituer la liste des candidats au conseil municipal, trois règles doivent être respectées :
La parité : la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (article L.264).
Une liste complète : la liste doit comporter autant de noms que de sièges à pourvoir (article L.252 qui renvoi à l’article L.260). Le nombre légal de membres du conseil municipal est fixé par l’article L.2121-2 du CGCT.
Jusqu’à deux candidats supplémentaires (article L.260) : les listes peuvent comporter jusqu’à deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir afin de faciliter les remplacements en cas de vacance (démission, décès, etc.).
Tableau synthétique sur le nombre de sièges à pourvoir pour les communes de 1 000 habitants et plus (article L.2121-2 du CGCT) :
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Strate de population |
Nombre légal de sièges à pourvoir au sein du conseil municipal |
Nombre maximal de candidats pouvant figurer sur la liste (Jusqu’à + 2 candidats supplémentaires) |
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De 1 000 à 1 499 habitants |
15 |
17 |
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De 1 500 à 2 499 habitants |
19 |
21 |
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De 2 500 à 3 499 habitants |
23 |
25 |
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De 3 500 à 4 999 habitants |
27 |
29 |
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De 5 000 à 9 999 habitants |
29 |
31 |
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De 10 000 à 19 999 habitants |
33 |
35 |
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De 20 000 à 29 999 habitants |
35 |
37 |
Constitution de la liste des candidats au conseil communautaire
Chaque commune dispose d’un nombre de conseillers communautaires constaté par un arrêté préfectoral.
La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure sur le bulletin de manière distincte de la liste des candidats au conseil municipal.
Pour constituer la liste des candidats au conseil communautaire, cinq règles doivent être respectées (article L.273-9).
Règle n° 1 : effectif de la liste
Le nombre de candidats est égal au nombre de sièges à pourvoir. Pour connaître le nombre de candidats, il faut se reporter à l’arrêté préfectoral qui fixe le nombre de conseillers communautaires par commune.
Il est possible d’augmenter ce nombre par des candidats supplémentaires :
- 1 candidat supplémentaire si le nombre de siège est inférieur à 5,
- 2 candidats supplémentaires si le nombre de sièges est égal ou supérieur à 5.
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Exemple : Si la commune dispose de 3 conseillers communautaires, la liste comportera 3 candidats au siège du conseil communautaire + 1 candidat supplémentaire Si la commune dispose de 7 conseillers communautaires, la liste comportera ces 7 candidats au conseil communautaire + 2 candidats supplémentaires. L’ajout du/des candidats communautaires supplémentaires est obligatoire. |
Les candidats supplémentaires constituent une réserve qui concourt, avec les éventuels conseillers communautaires non élus, à pourvoir la vacance du siège d’un conseiller communautaire à la suite notamment d’une démission ou d’un décès.
Règle n° 2 : ordre de la liste
Les candidats au conseil communautaire sont issus de la liste des candidats au conseil municipal et doivent respecter l’ordre dans lequel ces candidats municipaux sont présentés sur cette liste.
Pour constituer la liste des candidats au conseil communautaire, il est possible de retenir certains candidats de la liste municipale et d’en écarter d’autres, mais il est impératif de respecter leur ordre de présentation.
Règle n° 3 : la parité
La liste des candidats au conseil communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
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Exemple : Lorsque la commune dispose de 3 conseillers communautaires : si le premier candidat est un homme, le second doit être une femme, le troisième un homme et le candidat supplémentaire une femme. |
Règle n° 4 : composition du premier quart de la liste
Le premier quart de la liste du conseil communautaire doit correspondre exactement aux premiers candidats de la liste municipale et respecter le même ordre de présentation.
Cette règle a pour but de présenter les mêmes candidats dans les premières positions des listes au conseil municipal et au conseil communautaire. Elle vise notamment à assurer que le premier candidat de ces listes soit nécessairement une seule et même personne.
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Exemple : Le calcul du quart prend en compte les candidats supplémentaires. Ainsi, pour une liste de 8 candidats composée de 6 candidats au conseil communautaire + 2 candidats supplémentaires, le quart est égal à 2 (8/4= 2). |
Lorsque le calcul du quart :
- n’aboutit pas à un nombre entier, l’arrondi s’effectue à l’entier supérieur.
- aboutit à un nombre inférieur à 1, ce nombre est arrondi à 1.
Tableau comprenant la règle du quart et le nombre de candidats supplémentaires :
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Nombre de conseillers communautaires |
Nombre de candidats supplémentaires |
Détermination du quart (1/4) de la liste communautaire |
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1 |
+1 |
1 |
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2 | ||
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3 | ||
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4 |
2 | |
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5 |
+2 | |
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6 | ||
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7 | ||
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8 | ||
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9 | ||
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10 |
3 | |
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11 | ||
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12 (...) |
Règle n° 5 : le plafond des 3/5ème de la liste municipale
La totalité des candidats au conseil communautaire doit être issue des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
Le calcul des 3/5ème est arrondi à l’entier inférieur.
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Exemple : Pour une liste de 19 conseillers municipaux avec 4 conseillers communautaires et un candidat supplémentaire à élire, les 3/5ème de la liste correspondent (19x32)/5 = 11,4 arrondis à l’entier inférieur 11. Les 5 candidats de la liste communautaire doivent donc être choisis parmi les 11 premiers candidats de la liste municipale. |
Si la liste des candidats au conseil communautaire excède les 3/5ème de la liste municipale, la liste complémentaire reprend l’ordre de la liste municipale.
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Exemple : Pour une liste de 19 conseillers municipaux avec 12 conseillers communautaires et 2 candidats supplémentaires, les 3/5ème de la liste correspond à (19x3)/5 = à 11,4 arrondis à l’entier inférieur 11 La liste des conseillers communautaires qui doit comprendre 14 candidats, est supérieure au 3/5ème de la liste municipale qui correspond à seulement 11 candidats. Dans ce cas, on reprend l’ordre de la liste municipale, ainsi les 14 candidats du conseil communautaires sont les 14 premiers candidats de la liste municipale. |
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