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    Selon la taille de la commune, quelles sont les modalités de financement des frais de campagne des élections municipales ?

    Questions écrites n°6545, Sénat, 19 septembre 2013

    En application de l'article L.242 du code électoral, « dans les communes visées aux chapitres III (communes de plus de 1 000 habitants - article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) et IV du [présent] titre, il est remboursé le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires, ainsi que les frais d'affichage ».

    Sous réserve du respect des articles R.27, R.29 et R.30 du code électoral, le remboursement des frais liés au coût du papier, à l'impression des documents de propagande et à l'affichage est effectué, en application de l'article L.243 du code électoral, aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

    Pour les candidats ne bénéficiant pas du concours de la commission de propagande (communes de 1 000 à 2 499 habitants), le contrôle du respect des dispositions des articles R.27, R.29 et R.30 du code électoral, préalable au remboursement des frais liés à la propagande, sera effectué au moyen de pièces justificatives qui seront précisées dans le mémento à l'attention des candidats.

    En application de l'article L.52-11-1 du code électoral, le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne est effectué aux listes de candidats à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 9 000 habitants dès lors qu'elles ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Dans ce cas, les dépenses électorales font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'État égal à 47,5 % du plafond de dépenses déterminé pour la circonscription électorale.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    19 septembre 2013

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