Editorial du maire avant les élections municipales ( Questions écrites parlementaires)
Questions écrites Sénat, 1 février 2007
Pour qu'un maire signe un éditorial comportant sa photographie dans un bulletin municipal, il faut que cela corresponde à une pratique existante. La présence d'une photographie n'est pas en elle-même un critère déterminant pour caractériser une propagande électorale.
Par ailleurs, la même périodicité de publication doit être conservée. Toute publicité faite sur la gestion ou les réalisations de la commune intéressée par le scrutin est prohibée. Cette publicité tient tant dans la présentation que dans le contenu ou la tonalité du document, mais n'englobe pas la présentation par le maire du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou a détenu.
Selon l'article L.52-8 du code électoral, si des éléments de propagande sont avérés, le juge de l'élection peut considérer le coût des pages en question comme un financement de la campagne par la commune et prononcer l'annulation de l'élection et l'inéligibilité du candidat concerné pendant un an.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
