de liens

    Thèmes

    de liens

    Campagne de communication des collectivités locales avant l'élection présidentielle (Questions écrites parlementaires)

    Questions écrites Sénat, 1 janvier 2007

    L'article L.52-1 du code électoral interdit toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité pendant les six mois qui précèdent le mois d'une élection générale. Cette interdiction s'entend pour toute collectivité intéressée par le scrutin et s'applique à l'élection du Président de la République, en l'occurrence depuis le 1er octobre 2006. Néanmoins, ces dispositions ne concernent que les actions ayant un lien avec l'élection en question. S'il s'avère que l'article du bulletin municipal ne diffuse aucune information en lien avec l'élection en cause, celui-ci ne tombe pas sous le coup de la loi.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 janvier 2007

    Mots-clés