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    Elections : des tracts peuvent-ils utiliser les couleurs bleu, blanc et rouge? (Jurisprudence)

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 10 avril 2009, n°318264

    Conseil d'Etat du 10 avril 2009, n° 318264

    Les faits

    Monsieur L. avait contesté l'élection des conseillers municipaux dans la commune M. Parmi les motifs invoqués il relevait que les tracts comportaient la combinaison de trois couleurs : du bleu, blanc et rouge contraire selon lui à l'article R. 27 du code électoral. Le tribunal administratif ayant rejeté sa protestation il se pourvoit en cassation.

    Décision

    En vertu de l'article R. 27 du code électoral "les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique sont interdites".

    La haute juridiction estime qu'il ressort de ces dispositions que cette interdiction ne s'applique qu'aux affiches et circulaires et non aux tracts. Par ailleurs, l'utilisation des trois couleurs sur les tracts en cause, "n'a pas dans les circonstances de l'espèce, été de nature à modifier les résultats du scrutin".

    Le Conseil d'Etat rejette la requête de Monsieur L.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    10 avril 2009

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