En période préélectorale une commune peut-elle acquérir un panneau d'information municipale ?
L’acquisition d’un panneau d’information n’est pas en soit prohibée.
En revanche, la collectivité doit veiller à la neutralité du contenu diffusé sur ce panneau. Le contenu doit être purement informatif et s’attacher à l’actualité de la commune sans valorisation des élus et/ou des réalisations de la collectivité.
Par ailleurs, il est à noter que l’antériorité de la publication est un critère déterminant permettant au juge d’apprécier si l’action de communication doit être ou non qualifiée de campagne de promotion publicitaire. Pour rappel, toute propagande électorale pendant la période préélectorale est interdite par l’article L.52-1 du code électoral.
Ainsi, l’installation pendant la campagne électorale d’un panneau mentionnant la réalisation de travaux de rénovation du réseau des eaux usées pour une durée de 4 mois qui a pour seul objet d’avertir les riverains ne saurait être regardée comme une campagne de promotion publicitaire (CE 30 décembre 2021, n°450845), comme l’installation d’un panneau se bornant à informer le public de l’ouverture d’une maison des associations dans la mesure où ce projet avait été débattu de longue date et avait fait l’objet de communications antérieures (CE 18 juin 2021, n°449282).
En revanche, l’apposition dans les stations et gares de métro d’affiches de 4 mètres sur 3 au logo de la collectivité faisant état pour le mandat passé des grandes réalisations de la collectivité a été considérée par le juge comme une campagne de promotion publicitaire prohibée (CE, 4 juillet 2011, n°338033).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
