Convention internationale
Conseil d'Etat du 15 décembre 2010, requête n°323250
Les faits
Le maire d'une commune avait refusé de raccorder au réseau d'eau potable deux caravanes implantées irrégulièrement sur une zone inconstructible. Il avait fondé sa décision sur l'article L.111-6 du code de l'urbanisme, selon lequel ne peut...paru dans Info-lettre n°55