Peine
- 01 avr.
2017La commune peut-elle obliger des mineurs à réparer les dégradations dont ils sont les auteurs ?
Les communes confrontées à des dégradations sur leurs biens, s’interrogent souvent sur les moyens à mettre en œuvre pour obtenir réparation du préjudice subi.
Ce Conseil en diagonale fait le point sur les solutions qui peuvent ainsi être envisagées lorsque les auteurs des faits sont des mineurs.
Le rappel...paru dans ATD Actualité n°269