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    Une commune, peut-elle confier par le biais d'une convention et sans mise en concurrence l'organisation d'un festival?

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 23 mai 2011, n°342520

    Conseil d'Etat du 23 mai 2011, n° 342520

    Les faits

    Une commune avait décidé de confier à une société l'organisation d'un festival de voix, dont elle s'était occupée pendant plusieurs années.

    A cet effet, elle avait passé une convention avec attribution d'une subvention annuelle d'un montant de 495 000 euros. Contestée par des conseillers municipaux, cette convention avait été annulée par le tribunal administratif au motif qu'il s'agissait d'une délégation de service public et que les règles de mise en concurrence n'avaient pas été respectées.

    La cour administrative d'appel ayant confirmé cette position la commune se pourvoit en cassation.

    Décision

    Le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel en utilisant la qualification de délégation de service public a commis une erreur de droit.

    En effet, la commune n'exerçant aucun contrôle sur la programmation du festival ni sur les tarifs pratiqués, ne peut être "regardée comme faisant preuve d'une implication telle que les conditions d'organisation de ce festival permettent de caractériser une mission de service public".

    Jugeant ensuite l'affaire au fond, la Haute Juridiction relève que la convention litigieuse prévoit "la fourniture d'un service à la commune pour répondre à ses besoins, moyennant un prix tenant à l'abandon des recettes du festival et au versement d'une somme annuelle". Au vu de cet élément elle considère que la convention doit être regardée comme constitutive d'un marché public de service.

    Le Conseil d'Etat précise par ailleurs, que l'ordonnance du 13 octobre 1945, relative aux spectacles, invoquée par la commune pour justifier la subvention, ne permet pas de déroger aux règles du code des marchés publics.

    La commune ne pouvait donc conclure la convention litigieuse sans procéder aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics de services.

    Paru dans :

    Info-lettre n°64

    Date :

    23 mai 2011

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