Obligations
Conseil d'Etat du 23 mai 2011, n° 342520
Les faits
Une commune avait décidé de confier à une société l'organisation d'un festival de voix, dont elle s'était occupée pendant plusieurs années.
A cet effet, elle avait passé une convention avec attribution d'une subvention annuelle d'un montant de 495 000...paru dans Info-lettre n°64