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    Vos Questions/Nos Réponses : Qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ?

    Vos Questions - Nos réponses

    Le bail emphytéotique est un contrat de louage de chose qui confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque (article L.451-1 et suivants du code rural). Le bail est conclu pour une période comprise entre 18 et 99 ans. Il peut être cédé et saisi.

    La convention constituant l’emphytéose est assujettie à la taxe de publicité foncière et aux droits d’enregistrement aux taux prévus pour les baux à ferme ou à loyer d’une durée limitée (article L.451-13 du code rural).

    En l’absence de disposition listant de manière exhaustive les clauses que le prêt à usage doit contenir, on peut considérer que le contrat doit en particulier prévoir :

    • la désignation des parties ;
    • la désignation de la chose louée ;
    • la sous-location, la saisie ou l’hypothèque du local ;
    • la durée du bail (entre 18 et 99 ans) ;
    • le montant du loyer. Il est en principe peu élevé lorsque le contrat oblige le preneur à apporter des améliorations au fonds. Ainsi, un montant équivalent au tiers ou même à la moitié d’un fermage normal a été accepté par le juge (Cass, 6 mai 1964, CP G et N 1964, II, 13831). Les charges du bien sont obligatoirement à la charge de l’emphytéote (article L.451-8 du code rural). Par contre, la gratuité du loyer n’est pas possible (Cass, 5 juin 1956).
    • l’interdiction de diminuer la valeur du fonds. L’emphytéote n’a pas le droit de réaliser sur le fonds des opérations qui auraient pour conséquence de diminuer la valeur du fonds.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°310

    Date :

    1 septembre 2021

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