Domaine public
L’implantation d’une borne privée de recharge électrique sur le domaine publicpar un particulierdestinée à recharger son véhicule électriquene présente, par définition, aucun intérêt général. Une telle implantation ne sera donc possible que s’il y a suffisamment de places pour répondre aux besoins...
paru dans ATD Actualité n°357
Faits :
Un maire avait décidé de faire procéder à l’effacement de peintures réalisées sur du mobilier urbain et demandé à l’artiste M. A, qui en est l’auteur, de ne pas en réaliser de nouvelles.
Ce dernier conteste alors cette décision auprès du tribunal administratif et en demande son annulation.
Décision ...paru dans ATD Actualité n°356
L’article L.126-29 du code de la construction et de l’habitation (CCH) impose lors « de la location de tout ou partie d’un bâtiment » de joindre un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) au contrat sans préciser la nature juridique du contrat de location concerné. Les textes visent tous les bâtiments ou parties de bâtiment clos et couvert à l’exception notamment des « bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an » (article R.126-15 du code de la Construction et de l’Habitation – CCH). Pour les locaux à usage d’habitation principale qui sont régis par la loi du 6 juillet 1989, un critère de performance énergétique obligatoire s’ajoute à la simple obligation d’établir et de communiquer le DPE.
paru dans Info-lettre n°368
Le domaine public routier communal comprend l'ensemble des biens affectés aux besoins de la circulation appartenant à la commune (article L.111-1 du code de la voirie routière). Outre les voies (article L.141-1 du code de la voirie routière), il est constitué de leurs dépendances considérées comme étant...
paru dans ATD Actualité n°347
Par délibération, le Conseil municipal d’une commune a autorisé le maire à conclure avec une société une convention d’occupation et d’utilisation de plusieurs voies et chemins relevant du domaine public communal pour les besoins d’un projet de création d’un parc éolien.
paru dans Info-lettre n°344