Domaine public
L’article L.126-29 du code de la construction et de l’habitation (CCH) impose lors « de la location de tout ou partie d’un bâtiment » de joindre un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) au contrat sans préciser la nature juridique du contrat de location concerné. Les textes visent tous les bâtiments ou parties de bâtiment clos et couvert à l’exception notamment des « bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an » (article R.126-15 du code de la Construction et de l’Habitation – CCH). Pour les locaux à usage d’habitation principale qui sont régis par la loi du 6 juillet 1989, un critère de performance énergétique obligatoire s’ajoute à la simple obligation d’établir et de communiquer le DPE.
paru dans Info-lettre n°368
Par délibération, le Conseil municipal d’une commune a autorisé le maire à conclure avec une société une convention d’occupation et d’utilisation de plusieurs voies et chemins relevant du domaine public communal pour les besoins d’un projet de création d’un parc éolien.
paru dans Info-lettre n°344
Un bois communal affecté à l’usage du public, constitue principalement une promenade publique pour les administrés de la commune et bénéficie de certains aménagements à cet effet (cheminement piétonnier, bancs et chaises pour pique-niquer, etc.) : l’on peut donc considérer qu’il relève du domaine public communal (CE, 23 février 1979, n° 4987). D’ores et déjà, il convient de relever que l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que « les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation ».
paru dans Info-lettre n°333
Lieu festif et convivial, le plus souvent en plein air, une « guinguette » est un établissement qui se distingue par son caractère éphémère et qui peut proposer un service de restauration, la consommation de boissons alcoolisées ou non, ainsi que des animations.
Il n’y a pas de définition juridique de...paru dans ATD Actualité n°329
Le nouvel article L.2125-1-1 dans le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), dans sa version issue de la loi climat-résilience du 22 août 2021 donne la possibilité au conseil municipal de « décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire...
paru dans ATD Actualité n°327
