Domaine public
Des particuliers ont été enjoints, par le maire de leur commune, à remédier au péril imminent représenté par un mur bornant l'immeuble dont ils sont propriétaires.
Par courrier, le maire leur avait demandé de procéder à des travaux pour garantir la stabilité du mur. Ces derniers estimant qu'il ne sont pas propriétaires du mur ont refusé de réaliser ces travaux.paru dans Info-lettre n°316
Des particuliers ont contesté auprès du tribunal administratif un permis de construire, accordé à une société HLM pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
A l'appui de leurs demandes les requérants invoquent le fait que le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public et qu'à ce tire devait être joint, au dossier de demande de permis, conformément à l'article R.431-1 du code de l'urbanisme, .." une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".paru dans Info-lettre n°315
Une association avait demandé au tribunal administratif d'annuler les conventions d'occupation temporaire pour le stationnement de plusieurs péniches d'animation autorisées par la ville de Paris. Ainsi que la décision par laquelle le maire avait rejeté son offre de stationnement.
paru dans Info-lettre
Le bail emphytéotique est un contrat de louage de chose qui confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque (article L.451-1 et suivants du code rural). Le bail est conclu pour une période comprise entre 18 et 99 ans. Il peut être cédé et saisi.
La convention constituant l’emphytéose est assujettie...paru dans ATD Actualité n°310
Dans le cadre de la réalisation de travaux de gros œuvre d'un ensemble immobilier une société avait installé, sans titre d'occupation, une palissade sur le domaine public.
La commune sur le territoire de laquelle a été installée cette palissade a émis, un titre exécutoire à l'encontre de cette société, correspondant à une indemnité d'occupation irrégulière du domaine public.paru dans Info-lettre
