de liens

    Thèmes

    de liens

    Vos question/Nos réponses : Comment transférer les voies et réseaux d’un lotissement dans le domaine public ?

    Une commune qui souhaite récupérer les voies et équipements publics d’un lotissement, pour ensuite les intégrer dans son domaine public, dispose de plusieurs moyens juridiques :

    • Soit le transfert se fait à l’amiable, en cas d’accord unanime des propriétaires concernés, selon la procédure décrite à l’article L.141-3 du code de la voirie routière (CVR).

    La collectivité optant pour cette procédure, devra acquérir à l’amiable et sans indemnité, les voies, réseaux et équipements communs du lotissement, et procéder ensuite à leur classement dans son domaine public.

    S’agissant des voies, leur classement sera dispensé d’enquête publique préalable.

    • Soit la commune procède à ce transfert d’office, en mettant en œuvre les dispositions de l’article L.318-3 du code de l’urbanisme.

    Cette procédure, qui requiert l’organisation d’une enquête publique, concerne les voies privées, éventuellement les réseaux, mais en aucun cas les espaces verts. Il faudra donc procéder à un transfert amiable pour reprendre ces derniers s’il en existe sur le lotissement en question.

    La reprise des voies et réseaux doit répondre à un intérêt public, en raison du principe général qui interdit aux personnes publiques de procéder à des libéralités.

    Paru dans :

    Info-lettre n°209

    Date :

    1 avril 2018

    Mots-clés