Une occupation de faible durée du domaine public peut-elle être exonérée de redevance ?
Questions écrites n°02808, Sénat, 10 novembre 2022
NON.
L'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au versement d'une redevance, sauf exceptions limitativement énumérées dans cette disposition qui ne couvrent pas le cas d'occupation de courte durée. Cette disposition consacre le principe de non-gratuité des autorisations d'occupation du domaine afin de valoriser le patrimoine des personnes publiques.
Aucune exonération de la redevance, même pour une occupation d'une durée brève, qui peut par ailleurs générer un chiffre d'affaires lié à une activité économique, ne peut être accordée en dehors des exceptions prévues par la loi.
Cependant, les organes délibérants des collectivités territoriales disposent de la faculté de moduler le montant de la redevance d'occupation du domaine public. En effet, en vertu de l'article L.2125-3 du CG3P, le montant de la redevance doit présenter un lien d'adéquation avec les avantages dont bénéficie l'occupant.
A ce titre, une durée très courte d'occupation peut être un élément de la détermination du montant de la redevance. L'organe délibérant peut également, dans le respect du principe d'égalité, décider de baisser le montant de la redevance en s'appuyant sur des critères objectifs tenant compte de l'ensemble des caractéristiques et des circonstances de l'occupation.
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