une commune peut-elle autoriser l'installation par un particulier d'une borne privée de recharge électrique sur un parking appartenant au domaine public ?
L’implantation d’une borne privée de recharge électrique sur le domaine public par un particulier destinée à recharger son véhicule électrique ne présente, par définition, aucun intérêt général. Une telle implantation ne sera donc possible que s’il y a suffisamment de places pour répondre aux besoins de stationnement des autres usagers.
Si tel est le cas et que cette installation semble envisageable pour la commune, cette dernière peut alors, à la demande d’un administré délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT).
Cette AOT devra toutefois fixer les conditions permettant de garantir la compatibilité de l’occupation privative avec l’affectation et l’intégrité du domaine public et les exigences de la sécurité publique.
Elle devra donc respecter les modalités suivantes :
Ecarter toute utilisation exclusive et gratuite par le particulier de la place de stationnement située au droit de la borne électrique
Afin de garantir la compatibilité de l’occupation avec l’affectation des places de stationnement à l’usage de tous et le principe d’égalité, l’AOT devra limiter le branchement à la borne à une période limitée de la journée, comme par exemple une demi-journée, ou pendant la nuit. En contrepartie, la commune doit prendre les mesures pour faire respecter les termes de l’AOT : elle devra, d’une part, vérifier que l’obligation de branchement durant la période autorisée est bien respectée par l’occupant et, d’autre part, prévoir une interdiction de stationnement à l’égard des autres usagers durant la période de recharge autorisée.
Par ailleurs, la délivrance de l’AOT ne peut être gratuite et devra donner lieu au paiement d’une redevance.
Eiter que l’installation ne porte atteinte à l’intégrité du domaine public routier
A cet effet, il pourra notamment être indiqué que le raccordement au réseau électrique devra se faire par le biais de saignées (à l’exclusion de toute goulotte apparente) et que l’implantation de la borne devra être prévue à un emplacement qui n’affecte pas la circulation ou le stationnement.
Ne pas présenter de risque pour la sécurité publique
Afin de remplir cette exigence, la borne doit être conforme à la règlementation (Marquage CE), mais aussi installée et raccordée au réseau électrique dans les règles de l’art. De plus, le câble de recharge ne devrait être connecté au véhicule que pour le temps de la charge et être positionné de tel façon qu’il ne présente aucune gêne ou risque pour les autres usagers, notamment les piétons.
Être délivrée pour une durée relativement courte
Fixer une durée d’AOT relativement courte (un à deux ans maximum) permet de répondre au besoin immédiat du particulier tout en laissant ouverte la possibilité d’envisager le déploiement à brève échéance d’une borne ouverte à tous si les besoins en recharge de véhicules électriques venaient à se multiplier.
Rappeler à l’occupant qu’il ne dispose d’aucun droit acquis au maintien et au renouvellement de cette autorisation.
L’AOT devra également préciser qu’en cas de non renouvellement (ou d’abrogation pour motif d’intérêt général), l’ensemble du dispositif devra être enlevé par le bénéficiaire à ses frais et le site remis en l’état.
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