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    Le maire peut-il réserver, sur le domaine public routier communal, des emplacements pour le stationnement des véhicules affectés à un service public ?

    Vos Questions - Nos réponses

    Aux termes de l'article L.2213-3 du code général des collectivités territoriales, « le maire peut, par arrêté motivé (...) instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service (...), des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ».

    Cette disposition donne donc le pouvoir de réserver, sur les voies publiques de la commune, des emplacements de stationnement pour les véhicules affectés à un service public.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°219

    Date :

    1 septembre 2012

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