Quel est le régime juridique des redevances d'occupation du domaine public dues par les exploitants de réseaux de communications électroniques ?
Questions écrites Assemblée nationale, 1 juin 2006
Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 remplace les dispositions du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 annulées par le Conseil d'Etat.
Il fixe, d'une part, les modalités de mise en œuvre du droit de passage des exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public sur le domaine public routier et le montant maximal des redevances assorties à l'occupation de ce domaine, en application de l'article L.47 du code des postes et des communications électroniques et, d'autre part, le montant maximal des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier, en application de l'article L.45-1 du même code.
Ces montants s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 1er janvier 2006. Pour autant, les collectivités territoriales restent fondées à réclamer des redevances aux opérateurs pour la période située entre la décision du Conseil d'Etat de 2003 et le 1er janvier 2006, par exemple au titre des années 2004 et 2005. En effet, toute occupation de leur domaine public à des fins privatives doit, selon une jurisprudence constante, faire l'objet d'une autorisation expresse de la collectivité territoriale et donner lieu au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé en fonction des avantages de toute nature qu'elle procure à son bénéficiaire.
Les collectivités territoriales ont donc, malgré l'absence de dispositions réglementaires spéciales pendant la période considérée, la possibilité dans le cadre de leurs pouvoirs propres, notamment ceux afférents à la gestion de leur patrimoine, de fixer des redevances pour l'occupation de leur domaine public routier.
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