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    Régime des occupations privatives du domaine public communal par des petits équipements mobiles

    Questions écrites Sénat, 1 août 2006

    Les autorisations d'occupation temporaire (AOT) accordés par les communes sur leur domaine public, sont des actes unilatéraux délivrés à titre précaire et révocable. Ils sont soumis au paiement d'une redevance, dont le montant est fixé par le conseil municipal, en fonction de la valeur locative du bien occupé et de l'avantage spécifique procuré par la jouissance privative du domaine public. Ces principes jurisprudentiels ont été codifiés au sein des articles L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 à L.2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

    Les trottoirs, qui constituent, en milieu urbain, les lieux d'implantation des terrasses de café et autres mobiliers (présentoir de journaux, enseigne publicitaire, menu de restaurant...), sont considérés par la jurisprudence comme des dépendances du domaine public routier (CE, 28 janvier 1910, « Robert » ; CE 14 mai 1975, « Chatard »). L'article L.113-2 du code de la voirie routière indique que « l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas ». Par conséquent, un commerçant qui occupe un trottoir en vue de l'installation de tables ou de tout autre aménagement, doit obligatoirement obtenir une autorisation d'occupation de ce domaine et s'acquitter d'une redevance.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 août 2006

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