Qui est compétent pour délivrer une autorisation d'occupation d'un trottoir par une terrasse de café ? Quand deux cafés sont en concurrence, quels critères privilégier ?
Questions écrites n°744, Assemblée nationale, 27 novembre 2012
L'installation d'une terrasse de café ne modifiant pas l'assiette de la voie publique, n'implique pas la délivrance d'une permission de voirie mais d'un simple permis de stationnement (CE, 14 juin 1972, Elkoubi, req. n° 83682).
Le maire est ainsi compétent pour délivrer un permis de stationnement à un commerce pour l'installation d'une terrasse sur le trottoir (CE, 5 octobre 1998, Commune d'Antibes, req. n° 170895).
La délivrance des permis de stationnement relève du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement détenu par le maire et, à ce titre, ne nécessite aucune délibération du conseil municipal.
En revanche, les montants des droits de stationnement sont déterminés par le conseil municipal. Ils peuvent être fixés par le maire, dans le cadre d'une délégation et dans les limites déterminées par le conseil municipal (article L.2122-22-2° du code général des collectivités territoriales - CGCT).
Si aucun texte de droit interne ni les dernières jurisprudences n'imposent de procédure de publicité pour l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public, les maires peuvent toutefois mettre en œuvre des mesures de publicité préalable avant de conclure une convention d'occupation du domaine public notamment lorsque l'occupation privative du domaine public est liée à une activité de production, de distribution ou de services et que des administrés sollicitent la délivrance d'un permis de stationnement sur le même emplacement.
Ainsi, le maire pourra choisir l'attributaire au regard de l'intérêt de la meilleure gestion économique et patrimoniale du domaine public et non pas de manière discrétionnaire. Le maire doit également tenir compte des « usages conformes à la destination du domaine que le public est normalement en droit d'y exercer » (CE, 3 mai 1963, Commune de Saint-Brévin-les-Pins).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
