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    Comment la commune peut-elle obtenir réparation des dégradations commises sur son domaine public ?

    Questions écrites Assemblée nationale, 12 juillet 2005

    Afin d'assurer la conservation du domaine public de la commune, le maire dispose d'une police spéciale, qui lui permet d'édicter toutes mesures, réglementaires ou individuelles, pour préserver l'intégrité de l'ensemble des biens faisant partie du domaine public de la commune. Les infractions à la police de la conservation sont réprimées par les contraventions de voirie, qui se répartissent sous deux grandes rubriques :

    les contraventions de voirie routière qui sanctionnent les atteintes à l'intégrité du domaine public routier. Elles sont poursuivies devant les tribunaux judiciaires; l'auteur de l'infraction encourt une peine d'amende de la 5ème classe et une peine d'emprisonnement en cas de récidive- les contraventions de grande voirie qui sanctionnent les atteintes portées aux dépendances du domaine public autres que les voies publiques terrestres. Elles sont poursuivies devant le tribunal administratif et les sanctions encourues par l'auteur de l'infraction sont le paiement d'une amende de la 5ème classe et des frais du procès-verbal et la réparation des dommages causés au domaine public. Il convient toutefois de préciser que la commune peut aussi engager une action civile en responsabilité du fait personnel devant le juge judiciaire, en application des articles 1382 et suivants du code civil, afin d'obtenir une indemnité compensatrice de la dégradation. En outre, au vu des articles 322-1 et suivants du code pénal relatifs à la destruction, la dégradation et la détérioration des biens d'autrui, la commune est également fondée à se constituer partie civile et intenter une action devant le tribunal correctionnel. En tout état de cause, la commune ne peut légalement émettre un titre de recette afin d'obtenir la réparation du préjudice subi en cas d'atteinte à l'intégrité de son domaine public.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    12 juillet 2005

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