Qui est chargé de l'entretien des cours d'eau non domaniaux ?
Questions écrites Sénat, 12 juin 2003
L'obligation d'entretien des cours d'eau non domaniaux et de leurs berges est réglementée dans le code de l'environnement. Ainsi l'article L.215-14 prévoit que le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier et à l'entretien de la rive. Cette obligation est complétée par les dispositions de l'article L.211-7 qui permet aux collectivités territoriales d'assurer à la place des riverains l'entretien durable des cours d'eau.
Une instruction est en cours de préparation à l'attention des préfets pour leur rappeler l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires existantes pour mettre en œuvre un entretien régulier du lit des rivières. De plus, le projet de loi sur la prévention des risques, en cours d'examen par le Parlement, comporte des dispositions visant à améliorer la réglementation actuellement en vigueur pour faciliter l'intervention des collectivités territoriales en matière d'entretien et de restauration des cours d'eau.
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