Les autorisations d'occupation du domaine public fluvial accordées par le maire
Questions écrites Assemblée nationale, 1 mars 2007
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques promulguée le 30 décembre 2006 retient la solution d'un accord du maire portant sur une « zone de stationnement ». Ainsi, l'article L.2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques a été modifié et dispose notamment que « les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peuvent être délimitées par le gestionnaire de ce domaine qu'après accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent ces zones ».
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