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    Occupation précaire du domaine public scolaire : l’avis du Conseil d’Ecole doit être sollicité

    Jurisprudence - Tribunal administratif, 23 avril 2019, n°1800665MH

    Les faits :

    Une commune et une association avait conclu une convention d’occupation précaire portant sur une partie d’un groupe scolaire. Mais cette convention a été contestée par un conseiller municipal au motif que l’avis du conseil d’école n’avait pas été sollicité.

    Décision :

    Le tribunal administratif rappelle qu’en vertu de l’article L.212-15 du code de l’éducation, le maire qui utilise des locaux et des équipements scolaires dans le cadre d’activités culturelles ou sportives, par exemple, en dehors des heures où ils sont utilisés pour la formation,  doit au préalable sollicité l’avis du conseil d'administration ou du conseil d'école. Or, dans le cas présent, il apparaît que la convention a été signée sans consultation préalable du conseil d’école. Elle a donc été prise en méconnaissance de ces dispositions et la commune a privé les intéressés d’une garantie. En effet, cet avis pouvait avoir une influence sur la décision prise. Au vu de ces éléments, la convention d’occupation précaire est résiliée.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°295

    Date :

    23 avril 2019

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