Mise à disposition d’un local communal à un entrepreneur : quelle est la réglementation applicable ?
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L’occupation privative d’un immeuble relevant du domaine public nécessite la délivrance préalable d’une autorisation d’occupation précaire qui prend soit la forme d’un arrêté, soit la forme d’une convention. Elle suppose également l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable lorsque le domaine public est utilisé en vue d’une exploitation économique.
L’occupant privatif doit en outre s’acquitter d’une redevance dont le montant tient compte des avantages de toute nature que lui procure l'autorisation d’occuper le domaine public.
A l’inverse, les activités proposées par des acteurs économiques intervenant pour le compte d’une association à but non lucratif, type foyer rural, n’ont pas – a priori – à faire l’objet d’une mise en concurrence préalable. Une telle association, qui concourt à la satisfaction d'un intérêt général, peut être autorisée à occuper gratuitement le domaine public.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
