Le sursis hivernal s’applique t-il à l’occupation privative du domaine public ?
L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que toute mesure d‘expulsion est suspendue entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante.
La trêve hivernale qui ne s’applique qu’aux locaux à usage d’habitation n’empêche pas qu’une mesure d’expulsion soit ordonnée par une décision juridictionnelle mais suspend l’exécution de cette dernière.
Le caractère précaire et révocable à tout moment des autorisations d’occupation domaniale codifié à l’article L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques implique que l'Administration puisse toujours recouvrer la libre disposition des biens du domaine public.
Ainsi, ce principe s’oppose à ce que la suspension d’une mesure d’expulsion des occupants sans titre du domaine public au regard des nécessités tirées de la bonne gestion du domaine public, de la libre disposition par la personne publique propriétaire de la dépendance domaniale occupée ou de la continuité du service public.
Le juge administratif (CAA Nantes, 28 février 2002, n° 98NT01384) s’est prononcé en ce sens considérant que le sursis hivernal n’est pas applicable aux expulsions du domaine public.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
