L’espace situé sous les arcades dans les rues appartient-il au domaine public communal ?
Questions écrites n°05630, Sénat, 23 août 2019
L'article L.111-1 du code de la voirie routière précise que « le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ». Le Tribunal des conflits, dans un arrêt n° C3999 du 13 avril 2015, a considéré qu'une place ouverte à la circulation des piétons répondait aux conditions de l'article L.111-1 du code de la voirie routière et appartenait au domaine public routier. S'agissant d'arcades ou galeries, dès lors que celles-ci sont ouvertes à la circulation publique et faute d'un titre de propriété des riverains, elles appartiennent au domaine public de la commune (CE, 14 mai 1975, n° 90899 et 13 mars 1996, n° 143200).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
