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    L’appartenance d’une parcelle au domaine public routier communal dépend de l’intention de la commune d’affecter ce terrain à l’usage du public

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 2 novembre 2015, n°373896

    Les faits : Monsieur B, propriétaire d’un bâtiment bordant un terrain appartenant à la commune avait demandé au maire d’entreprendre des travaux de conservation et d’entretien sur cette parcelle. Face au refus du maire, Monsieur B, a saisi le tribunal administratif. S’il n’a pas obtenu gain de cause auprès du juge administratif, la cour administrative d’appel lui a en revanche donné raison. La cour avait en effet considéré le terrain comme une dépendance du domaine public communal et enjoint la commune de prendre les mesures nécessaires pour le rendre conforme à l’affectation de la circulation terrestre. La commune conteste cette décision et se pourvoit en cassation.

    Décision : Le Conseil d’Etat estime que la cour a commis une erreur de droit en décidant que cette parcelle était destinée à l’usage direct du public, sans rechercher au préalable si la commune avait eu l’intention de l’affecter à cet usage. De plus, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle ne pouvait être regardée comme affectée aux besoins de la circulation terrestre et ne pas relever du domaine public routier communal. En effet, même si ce terrain était traversé occasionnellement par des piétons pour accéder à des bâtiments mitoyens, il n’avait fait l’objet d’aucun aménagement particulier et ne constituait pas au regard de la configuration des lieux un accessoire indissociable d’un bien appartenant au domaine public communal. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Haute juridiction annule l’arrêt de la cour administrative d’appel.



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°253

    Date :

    2 novembre 2015

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