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    Une commune peut-elle refuser d'accorder une autorisation pour la présentation d'un spectacle de marionnettes sur son domaine?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 11 octobre 2007, n°06NC01156

    CAA Nancy, 11 octobre 2007, n° 06NC01156

    Les faits

    En l'espèce, l'adjoint au maire de la commune de Molsheim (Alsace), avait refusé d'accorder à Monsieur X. un permis de stationnement en vue de présenter un spectacle de marionnettes.

    Le tribunal administratif ayant annulé cette décision, la commune forme appel.

    Décision

    La cour administrative d'appel précise qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de réglementer l'utilisation privative du domaine public et son affectation à l'intérêt général, de plus en vertu de l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il "(...) peut, moyennant le paiement de droits fixés (...) donner des permis de stationnement (...) sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation, et la liberté du commerce".

    Au regard de ces dispositions et des pièces du dossier, il apparaît que la décision litigieuse a bien été prise dans l'intérêt du domaine public. En effet, la commune pouvait légalement opposer à monsieur X un refus de stationnement au motif qu'elle ne disposait pas d'emplacement répondant aux caractéristiques demandées et donc susceptible de l'accueillir. Eu égard à ces considérations, la cour annule le jugement du tribunal administratif.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    11 octobre 2007

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