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    Une redevance pour occupation privative du domaine public peut-elle être fixée en tenant compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire ?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 6 septembre 2010, n°08MA019947

    Cour administrative d'appel de Marseille – 6 septembre 2010 – requête n° 08MA019947

    Les faits

    Le Conseil Municipal d'une commune avait fixé, par délibération, le montant de la redevance d'occupation du domaine public communal pour l'exploitation de deux petits trains touristiques.

    La société exploitante estimant que le montant de la redevance fixé à 30 000 euros était excessif, avait demandé au tribunal administratif d'annuler cette délibération. N'ayant pas obtenu gain de cause, elle forme appel.

    Décision

    La cour administrative d'appel rejette sa requête.

    En effet, elle estime que « les communes sont fondées à recouvrer au titre des occupations privatives de leur domaine public des redevances calculées en tenant compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire d'un titre d'occupation ».

    De plus, elle relève, que la société bénéficiaire n'était pas en mesure de démontrer que le montant de la redevance était excessif compte-tenu de l'avantage procuré.

    Elle en a donc conclu que la société requérante ne pouvait légalement contester la délibération objet du litige.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    6 septembre 2010

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