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    Jurisprudence : Occupation irrégulière du domaine public : la commune est fondée à émettre un titre exécutoire pour le recouvrement d'une indemnité d'emprise

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 26 mai 2021, n°20NT01186

    Les faits :

    Dans le cadre de la réalisation de travaux de gros œuvre d'un ensemble immobilier une société avait installé, sans titre d'occupation, une palissade  sur le domaine public. 

    La commune sur le territoire de laquelle a été installée cette palissade a émis, un titre exécutoire à l'encontre de cette société, correspondant à une indemnité d'occupation irrégulière du domaine public. 

    La société a alors contesté ce titre et en a demandé l'annulation auprès du tribunal administratif.

    Le juge administratif ayant ramené le montant du titre exécutoire sans pour autant l'annuler, la société  forme appel. 

    Décisions :

    La cour administrative d'appel, précise qu'aux termes de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ( CG3P) " toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique (...) donne lieu au paiement d'une redevance (...) " et qu'aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ". 

    Il résulte donc de ces dispositions que le gestionnaire du domaine public, en l'occurrence la commune, est fondée à réclamer à l'occupant irrégulier une indemnité correspondant à celle qu'il aurait perçu d'un occupant régulier.

    Pour fixer le tarif à appliquer à cette indemnité le gestionnaire du domaine public doit notamment tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public.

    En l'espèce, il n'apparaît pas que les tarifs fixés par délibération de la commune n'auraient pas tenus compte de ces avantages.

    De plus, les arguments invoqués pour contester ces tarifs, selon lesquels ils seraient moins élevés dans les communes environnantes ou de taille comparable ou bien que d'autres entreprises présentes sur le chantier auraient également occupées sans titre le domaine public sans pour autant faire l'objet d'un titre exécutoire pour le recouvrement d'une indemnité, sont sans incidence.

    Dès lors, "La société requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune.... ne pouvait se référer aux tarifs d'occupation du domaine public fixés" par la délibération objet du litige.

    Paru dans :

    Date :

    26 mai 2021

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