Un propriétaire peut-il refuser de payer la taxe d'assainissement au motif d'une difficulté de raccordement?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 16 décembre 2011, n°328006
Conseil d'Etat du 16 décembre 2010, n° 328006
Les faits
Une société avait refusé de payer la redevance d'assainissement. Elle avait estimé qu'elle n'en était pas redevable dans la mesure où elle n'avait pas procédé au raccordement au réseau public d'assainissement. La société invoquait, pour justifier cette absence de raccordement, une difficulté technique liée à la situation de son immeuble qui se trouvait en contrebas d'un hameau.
Aussi, pour obtenir le paiement de cette redevance, un titre exécutoire a été émis contre la société. Cette dernière le conteste devant le tribunal administratif. Ayant vu sa demande rejetée elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement de première instance.
Décision
La Haute Cour précise qu'aux termes de l'article L.1331-1 du code de la santé publique « Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique... est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout ». Si le propriétaire ne se conforme pas à cette obligation, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance.
De plus, il relève que la difficulté de raccordement invoquée par les propriétaires, pour ne pas payer la redevance, n'est pas fondée car la commune avait remédié à cette difficulté par l'acquisition d'une pompe de refoulement individuelle.
Au regard de ces considérations, la société n'est donc pas fondée à refuser le paiement de la taxe représentative de la redevance d'assainissement.
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