La commune peut-elle autoriser à titre gratuit l'occupation privative du domaine public ?
- Cour administrative d'appel, 6 décembre 2004
Cour administrative d'appel de Marseille, 6 décembre 2004-Commune de Nice
Faits
En l'espèce, la ville de Nice avait d'une part, par délibération de son Conseil Municipal, accordé gratuitement l'utilisation du domaine public aux manifestations présentant un "intérêt communal certain" et d'autre part, autorisé un organisateur privé d'une manifestation à occuper, à titre gracieux, le jardin Albert 1er, divers espaces de la promenade des anglais relevant du domaine public communal et une portion de plage publique rattachée au domaine public maritime.
Décision
La Cour administrative d'appel a rejeté la requête de la commune de Nice.
Pour le domaine public maritime qui relève du domaine public national, elle a estimé qu'il ne pouvait faire l'objet d'une occupation privative à titre gratuit. En effet, l'article 29 du code du domaine de l'Etat, prévoit que l'occupation du domaine public national est subordonné au paiement de droits et de redevances.
Pour le domaine public communal, elle a considéré qu'aux termes de l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales, l'occupation privative du domaine public communal n'est possible qu'en contre partie du paiement de droits fixés par un tarif dûment établi par le maire. Cette occupation est donc soumise à un principe général de droit de non-gratuité. Toutefois, il existe des exceptions, notamment si la manifestation présente un intérêt communal certain et suffisamment caractérisé pour la collectivité locale, la Cour d'appel administrative a considéré que ce n'était pas le cas en l'espèce.
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