Occupation sans titre du domaine public : à quelle référence la commune doit-elle se rapporter pour calculer l'indemnité due par l'occupant sans titre?
- Conseil d'Etat, 6 mai 2011, n°317675
Conseil d'Etat du 16 mai 2011 n° 317675
Les faits
Une commune avait émis un titre de recette à l'encontre d'une société de boissons occupant irrégulièrement une dépendance du domaine public communal pour entreposer du matériel.
Contestant ce titre la société avait obtenu son annulation auprès du tribunal administratif.
La cour administrative d'appel ayant confirmé cette annulation la commune se pourvoit en cassation.
Décisions
Le Conseil d'Etat rappelle que la commune est bien fondée à "réclamer au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période".
Il précise ensuite que pour le calcul de cette indemnité la commune a la possibilité de se référer au "tarif existant appliqué aux occupants réguliers tout en tenant compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public", ou à défaut au revenu et avantages qu'auraient pu produire l'occupation régulière.
En revanche, le tarif appliqué doit correspondre à l'utilisation qui est faite du domaine public.
Or, en l'espèce il n'est pas adapté à l'usage qu'en a fait l'occupant sans titre.
En effet, le tarif appliqué par la commune est celui prévu pour une occupation du domaine public pour travaux alors que le terrain occupé avait été utilisé pour entreposer du matériel.
La Haute Juridiction considère que la cour administrative d'appel en se fondant sur cet argument n'a pas commis d'erreur de droit ni entaché son arrêt d'insuffisance de motivation.
Elle confirme donc cette position et rejette la requête de la commune.
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