L'occupation du domaine public peut-elle relever d'un régime d'autorisation tacite?
- Conseil d'Etat, 21 mars 2003
Syndicat intercommunal périphérie de Paris pour électricité et réseaux
Décision
Aux termes des articles L.45-1 et suivants du code des télécommunications, les opérateurs bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier.
Ce droit de passage doit s'exercer dans le cadre d'une permission de voirie délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée ; la délivrance de cette permission donne lieu à versement de redevances à l'autorité gestionnaire du domaine, en l'espèce le syndicat intercommunal périphérie de Paris pour électricité et réseaux (Sipperec), dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs.
Le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine routier a précisé le régime juridique applicable aux permissions de voirie pour le déploiement de réseaux de télécommunications et a, notamment, fixé le montant maximum de la redevance d'occupation pouvant être perçue.
Or, il est apparu que l'écart entre le montant de la redevance due pour les autoroutes et celle demandée pour les routes nationales, départementales et communales ne respectait pas le principe d'égalité des usagers du domaine public.
Le Conseil d'Etat annule une partie du décret du 30 mai 1997 susvisé d'une part parce que les redevances ne répondent pas au principe d'égalité ; d'autre part, ce texte instaure un régime d'autorisation tacite, par nature incompatible avec l'impératif de protection du domaine public.
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