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    Instruction du 22 juillet 2019 modifiant la circulaire n° CPAE1727822C du 19 octobre 2017 relative à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 aux professions foraines et circassiennes

    Circulaire

    Les articles L.2122-1-1à L.2122-1-4 introduits dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), par l’ordonnance du 19 avril 2017, imposent une procédure de sélection préalable à la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public, à l’exclusion des occupations de courte durée.

    La présente instruction interministérielle, en date du 22 juillet 2019, précise que cette notion de courte durée correspond à une autorisation pour une occupation d’une durée inférieure ou égale à quatre mois.

    Cette durée constitue néanmoins un ordre de grandeur qui peut être modulé par les autorités gestionnaires compétentes notamment lorsqu’il « s'agit de la faire coïncider avec la saisonnalité de l'activité concernée et, d'une façon générale, pour tenir compte du contexte et des enjeux identifiés au niveau local ».

    La circulaire précise, par ailleurs, que ces dispositions ont vocation à s’appliquer à « l’ensemble des professionnels exerçant desactivités à caractère itinérant dont la présence s'inscrit la plupart du temps dans un contexte saisonnier d'animation locale festive traditionnelle se renouvelant en général chaque année».

     

     



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°296

    Date :

    22 juillet 2019

    Mots-clés