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    Dans quels cas un mur séparant une propriété privée d’une voie publique peut-il être reconnu comme appartenant au domaine public ?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 24 août 2017, n°15BX03945

    Les faits :

    Le maire d’une commune avait mis en demeure un propriétaire, M. A, de procéder à des travaux de réparation du mur séparant sa propriété de la voie publique. Suite à un rapport d’expert reconnaissant que ce mur profite aux deux parties, la commune s’était engagée à prendre à sa charge la moitié du financement des travaux. Mais l’avocat de M. A  qui estime que le mur doit être considéré comme une propriété exclusive de la collectivité, a adressé un courrier à cette dernière afin qu’elle en reconnaisse la domanialité publique. La commune n’ayant pas apporté de réponse à ce courrier, M. A demande alors au tribunal administratif d’annuler cette décision implicite de refus. Le juge ayant rejeté sa demande, il forme appel.

    Décision :

    La cour administrative d’appel relève que le mur est composé d’une partie destinée à soutenir la voie publique passant en surplomb du terrain et d’une autre destinée à assurer la sécurité des usagers de la voie en prévenant tout risque de chute  depuis la voie communale sur le fonds du propriétaire. Au vu de ces éléments le mur doit être considéré comme étant un accessoire de la voie publique et, en l’absence de titre attribuant la propriété à M. A,  comme relevant du domaine public communal. La décision du tribunal administratif qui avait rejeté la demande de M. A est donc annulée.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°274

    Date :

    24 août 2017

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